EPSO Statistiques : ce que demande vraiment le règlement 223/2009

La gouvernance d'abord, la méthodologie ensuite

Aucun concours EPSO Statistiques n'est ouvert, et aucun n'est annoncé. Eurostat recrute sur les listes de réserve Économie, Données et généralistes, ainsi que via des profils CAST — ce qui signifie que le programme de statistiques est examiné, mais toujours dans l'épreuve de quelqu'un d'autre.

Cela oriente la préparation. On ne vous demandera pas de dériver un estimateur de variance sous contrainte de temps. On vous demandera qui préside le comité du Système statistique européen, ce que signifie la « cohérence » en tant que critère de qualité défini, et si une règle nationale de confidentialité peut bloquer une transmission de données à Eurostat.

Ces trois questions ont une seule source : le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, publié au JO L 87 du 31 mars 2009, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du 29 avril 2015 (JO L 123, 19.5.2015). Sa base juridique est l'article 338, paragraphe 1, du TFUE. Il a abrogé trois instruments antérieurs : le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à Eurostat d'informations couvertes par le secret statistique, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant le comité du programme statistique.

Lisez ce règlement et vous aurez lu le domaine. Tout ce qui suit en est cité.

Pour comprendre comment les QCM de domaine sont structurés dans les filières de spécialistes, consultez notre guide du FRMCQ des concours de spécialistes EPSO.

Le format

30 questions en 40 minutes, 15 bonnes réponses pour réussir — le format de QCM de domaine des filières de spécialistes. Dans le modèle EPSO actuel, il constitue l'instrument de classement ; les tests de raisonnement sont des filtres admis/non admis qui n'alimentent pas la note finale.

Le Système statistique européen

Ce qu'il est

Le SSE est le partenariat entre l'autorité statistique communautaire — la Commission (Eurostat) — et les instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales chargées dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes.

Un partenariat, non une hiérarchie. Eurostat ne donne pas d'instructions aux INS ; toute l'architecture qui suit en découle.

Le rôle coordinateur de l'INS

Chaque État membre désigne une autorité statistique nationale comme organisme chargé de coordonner l'ensemble des activités nationales relatives aux statistiques européennes. Cet INS fait office de point de contact d'Eurostat, et sa responsabilité de coordination couvre toutes les autres autorités nationales produisant des statistiques européennes.

Concrètement, l'INS est responsable au niveau national de la coordination de la programmation et de l'établissement de rapports statistiques, du suivi de la qualité, de la méthodologie, de la transmission des données et de la communication sur les actions statistiques du SSE. Il doit également produire des lignes directrices nationales lorsque cela est nécessaire pour garantir la qualité dans l'ensemble du système statistique national, et suivre et réexaminer leur mise en œuvre — tout en n'étant responsable d'assurer le respect de ces lignes directrices qu'au sein de l'INS. Et il représente son système statistique national au sein du SSE.

Cette dernière réserve est le genre de détail sur lequel se joue une bonne question : l'INS coordonne tout le monde mais n'impose le respect qu'à lui-même.

Lorsque les statistiques européennes sont élaborées par des banques centrales nationales en leur qualité de membres du SEBC, les INS et les BCN coopèrent étroitement conformément aux dispositions nationales afin d'assurer des statistiques européennes complètes et cohérentes.

Le comité du SSE

Le comité du Système statistique européen fournit une orientation professionnelle au SSE. Il est composé des représentants des INS qui sont les spécialistes nationaux de la statistique, et il est présidé par la Commission (Eurostat). Il adopte son propre règlement intérieur.

Son ordre du jour couvre les développements proposés et les priorités du programme statistique européen, les initiatives visant à revoir les priorités et à réduire la charge de réponse, les questions de méthodologie soulevées par sa présidence de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, et les questions de positionnement du SSE au niveau international.

Deux faits à retenir : représentants des INS, et présidé par Eurostat. Les options proposant une présidence du Conseil ou des représentants des gouvernements nationaux testent exactement cela.

Coopération avec le SEBC

En vertu de l'article de coopération, le SSE et le SEBC coopèrent étroitement afin de réduire au minimum la charge de déclaration et de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques européennes, dans le respect des principes statistiques. L'ancrage du traité est l'article 285 du TFUE, et l'échange de données confidentielles entre les deux systèmes à des fins statistiques figure parmi les motifs explicites de cette coordination étroite.

Indépendance professionnelle — une obligation juridique

C'est le bloc le plus sous-estimé, et il est rédigé comme du droit dur.

Au sein de leur système statistique national, les États membres assurent l'indépendance professionnelle des agents responsables des tâches prévues par le règlement. À cette fin, les responsables des INS :

• ont la responsabilité exclusive de décider des procédés, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des communiqués et publications statistiques ;
• sont habilités à décider de toutes les questions de gestion interne de l'INS ;
• agissent de manière indépendante dans l'exercice de leurs missions statistiques et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions.

Chaque État membre peut instituer un organisme national chargé de garantir l'indépendance professionnelle des producteurs de statistiques européennes, auprès duquel les responsables des INS peuvent prendre conseil. Les procédures de recrutement, de mutation et de révocation des membres de cet organisme doivent être transparentes et fondées uniquement sur des critères professionnels, et garantir le respect de l'égalité des chances, en particulier en matière de genre.

La modification de 2015 a été écrite sur fond de gouvernance économique : processus transparents de recrutement et de révocation, dotations budgétaires et calendriers de diffusion, tels que prévus par le règlement (UE) n° 1175/2011, et autonomie fonctionnelle des organismes chargés du suivi de la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, prévue par le règlement (UE) n° 473/2013. Si l'on vous demande pourquoi l'indépendance professionnelle a été renforcée en 2015, la réponse est là : la surveillance budgétaire repose sur des statistiques sur lesquelles nul ne peut peser.

Tous les utilisateurs doivent avoir accès aux mêmes données au même moment, et les INS doivent établir des calendriers de diffusion pour les données périodiques. L'accès égal est une règle d'indépendance, non une courtoisie.

Le code de bonnes pratiques et les engagements

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne vise à garantir la confiance du public dans les statistiques européennes en établissant la manière dont elles sont développées, produites et diffusées. Il est réexaminé et actualisé autant que de besoin par le comité du SSE, et la Commission en publie les modifications.

La modification de 2015 a ajouté les engagements sur la confiance dans les statistiques — des engagements des États membres et de la Commission, tenant compte des spécificités nationales, visant à garantir la confiance du public et les progrès dans la mise en œuvre des principes statistiques du code. Chaque engagement comprend des engagements politiques spécifiques visant à améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code, et il est publié avec un résumé destiné aux citoyens.

Notez le sens de la démarche : le code est un instrument professionnel dont le comité du SSE est propriétaire, et l'engagement est un instrument politique qu'un gouvernement signe. Les questions aiment les intervertir.

Qualité statistique — les critères définis

Pour garantir la qualité des résultats, les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées sur la base de normes uniformes et de méthodes harmonisées. Le règlement définit ensuite les critères, et la formulation exacte est la partie examinable :

Deux d'entre eux sont régulièrement mal mémorisés. L'actualité se mesure par rapport à l'événement décrit, non par rapport à une date de publication annoncée — c'est un concept distinct. Et la comparabilité est définie comme la mesure de l'incidence des différences, non comme l'absence de différences.

Des exigences de qualité spécifiques, telles que des valeurs cibles et des normes minimales de production, peuvent être fixées par la législation sectorielle ; à défaut, la Commission peut adopter des mesures. Les États membres fournissent à Eurostat des rapports sur la qualité des données transmises ; Eurostat évalue la qualité des données transmises et établit et publie des rapports sur la qualité des statistiques européennes.

Le secret statistique

La définition

Le secret statistique est la protection des données confidentielles concernant des unités statistiques individuelles obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou d'autres sources, et il implique l'interdiction de leur utilisation à des fins non statistiques.

Trois éléments, tous porteurs : unités statistiques individuelles, sources indirectes incluses, et une interdiction d'utilisation plutôt qu'une simple restriction d'accès.

Quand des résultats identifiables peuvent être diffusés

Les résultats statistiques susceptibles de permettre l'identification d'une unité statistique ne peuvent être diffusés que dans des cas exceptionnels :

• lorsque des conditions et modalités spécifiques sont déterminées par un acte du Parlement européen et du Conseil prévoyant cette transmission ; ou
• lorsque l'unité statistique a donné son accord sans ambiguïté à la divulgation.

« Sans ambiguïté » est le mot opérant, et il n'existe pas de troisième voie.

La transmission au sein du système

La transmission de données confidentielles entre une autorité du SSE qui les a collectées et un membre du SEBC peut avoir lieu pour autant qu'elle soit nécessaire au développement, à la production et à la diffusion efficaces de statistiques européennes ou à l'amélioration de leur qualité, dans leurs sphères de compétence respectives.

Toute transmission ultérieure à la première requiert l'autorisation explicite de l'autorité qui a collecté les données. Et — la disposition qui surprend — les règles nationales de secret statistique ne peuvent être invoquées pour empêcher la transmission de données confidentielles au sein du système. Les données confidentielles ainsi transmises sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et ne sont accessibles qu'au personnel travaillant à des activités statistiques dans son domaine de travail spécifique.

La protection au sein d'Eurostat

Dans leurs sphères de compétence respectives, les INS, les autres autorités nationales et Eurostat prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des données confidentielles — contrôle de la divulgation statistique — et harmonisent les principes et lignes directrices en la matière.

Eurostat peut, dans des cas exceptionnels, accorder l'accès à des données confidentielles à d'autres membres de son personnel et à d'autres personnes physiques travaillant pour lui sous contrat, dans leur domaine de travail spécifique. Par ailleurs, la communauté de la recherche doit bénéficier d'un accès élargi aux données confidentielles à des fins d'analyse dans l'intérêt du progrès scientifique, sans compromettre le niveau de protection.

Le programme et la charge

Le programme statistique européen fournit le cadre du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes, en fixant les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas cinq ans. Il est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, et la Commission soumet le projet au comité du SSE pour examen préalable. Les actions statistiques individuelles qui le mettent en œuvre sont décidées par le Parlement européen et le Conseil, et leurs résultats — structures, outils, processus et méthodes communs — sont mis à disposition dans tout le SSE.

La charge de réponse traverse tout l'instrument. La Commission lance des initiatives visant à fixer des priorités et à réduire la charge de réponse. Les actions proposées sont accompagnées d'une analyse coûts-avantages comprenant une évaluation de la charge pour les répondants et des coûts de production, ainsi que de l'indication des modalités de réalisation de l'action, de sa durée et des rôles respectifs de la Commission et des États membres. Et les INS, les autres autorités nationales et Eurostat ont accès aux sources de données administratives de leur propre système administratif public, précisément pour réduire cette charge.

L'approche européenne de la statistique est la voie souple : recours à des techniques de modélisation pour des informations partielles, et diffusion d'agrégats statistiques au niveau européen en appliquant des techniques spécifiques de contrôle de la divulgation statistique sans porter atteinte aux dispositions nationales de diffusion. L'un des cas où elle est pertinente est celui où l'action ne prévoit pas de collecte de données couvrant plus de trois années de référence.

Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes en cas de présentation erronée de données statistiques par des États membres, la Commission peut engager et mener les enquêtes nécessaires, y compris, le cas échéant, des inspections sur place, afin d'établir si la présentation erronée était grave et intentionnelle ou résultait d'une négligence grave.

Cinq endroits où l'on perd des points

Partenariat, non hiérarchie. Le SSE est un partenariat. Eurostat préside le comité et évalue la qualité ; il ne donne pas d'instructions aux INS. Toute option décrivant Eurostat dirigeant la production nationale se trompe sur l'architecture.

Coordonne contre fait respecter. L'INS coordonne toutes les autorités nationales produisant des statistiques européennes, mais n'assure le respect de ses propres lignes directrices qu'au sein de l'INS.

Les définitions sont citées, non paraphrasées. Exactitude, actualité, comparabilité et cohérence ont des définitions exactes dans le règlement. Une paraphrase qui sonne juste, c'est exactement ainsi qu'on fabrique un distracteur.

Le secret est une interdiction d'usage. Il restreint ce à quoi les données peuvent servir, pas seulement qui peut les voir. Et les règles nationales de confidentialité ne peuvent bloquer une transmission intra-SSE.

Code contre engagement. Le comité du SSE réexamine et actualise le code de bonnes pratiques. Les États membres et la Commission signent des engagements sur la confiance dans les statistiques, publiés avec un résumé destiné aux citoyens. Instruments différents, auteurs différents.

Comment travailler ce domaine

Lisez le règlement 223/2009 consolidé — c'est-à-dire avec les modifications de 2015/759 intégrées. C'est un seul document, c'est la source de la gouvernance, des définitions et de la procédure qui rapportent des points, et sa structure recoupe exactement les sections ci-dessus.

Lisez ensuite le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Le règlement lui confère une portée juridique ; le code lui-même énonce les principes et indicateurs que le système d'examen par les pairs évalue.

Traitez ensuite la méthodologie comme une seconde couche. Comptes nationaux, statistiques de prix et concepts du marché du travail comptent pour le métier et apparaissent dans les questions, mais c'est une surface bien plus vaste avec une densité moindre de faits à réponse unique. La gouvernance d'abord, parce qu'elle est finie.

Puis entraînez-vous chronomètre en main. Quatre-vingts secondes par question, c'est ce qui convertit un règlement lu en points. Vous pouvez travailler le bloc statistiques sur EU-now en sessions courtes, et interroger EUgenio quand une définition refuse de se fixer — il répond à partir des mêmes textes officiels que ceux cités ici, et vous dit quand il n'a pas de source au lieu d'en inventer une.

Références et sources

Toutes les citations de cet article proviennent de sources officielles de l'UE :

• Règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87, 31.3.2009)
• Règlement (UE) 2015/759 modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 (JO L 123, 19.5.2015)
• Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé — articles 285 et 338
• Eurostat
• Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Lorsque cet article décrit ce qu'une question est susceptible de tester, il s'agit de notre appréciation éditoriale fondée sur le format des QCM de domaine publiés — et non d'un texte issu d'un avis de concours. Les définitions, procédures et dispositions sont citées des instruments énumérés ci-dessus.