EPSO Budget et gestion financière : ce que teste le FRMCQ

Il n'y a pas d'avis Budget — voyez-y une ouverture

Commençons par la position honnête. Il n'existe aucun concours EPSO ouvert pour le Budget et la gestion financière, et aucun n'est annoncé. Si vous en avez cherché un sans rien trouver, vous avez trouvé la vérité.

Ce n'est pas une raison pour fermer l'onglet. La connaissance du budget de l'UE est l'une des plus réutilisables qu'un candidat puisse détenir. Elle apparaît dans le QCM de domaine des filières Finances et Audit, dans les concours Administration publique et Droit où la procédure budgétaire relève des connaissances institutionnelles, dans le volet connaissance de l'UE des sélections généralistes AD5, et dans le profil Finances de CAST Permanent, ouvert en continu. Elle est aussi stable : le règlement CFP et la décision relative aux ressources propres n'ont pas changé depuis décembre 2020, de sorte que ce que vous apprenez aujourd'hui restera exact lorsqu'un avis paraîtra.

Les candidats qui attendent un avis avant d'ouvrir un texte juridique disposent de quatre à huit semaines entre la publication et les épreuves. Ceux qui connaissent déjà la différence entre un crédit d'engagement et un crédit de paiement consacrent ces semaines aux spécificités de l'avis. C'est tout l'argument pour lire ceci maintenant.

Pour comprendre comment les QCM de domaine sont structurés dans toutes les filières de spécialistes, consultez notre guide du FRMCQ des concours de spécialistes EPSO.

Le format auquel vous vous préparez

Le QCM de domaine utilisé dans les filières de spécialistes comporte 30 questions en 40 minutes, avec 15 bonnes réponses pour réussir. Quatre-vingts secondes par question : assez pour lire une question sur le plafond des ressources propres, pas assez pour reconstituer par le raisonnement un chiffre que vous n'avez jamais appris.

Dans le modèle EPSO actuel, le QCM de domaine est l'instrument de classement. Les tests de raisonnement sont des filtres admis/non admis qui n'alimentent pas la note finale. Cela change le sens de « suffisant » : sur les filtres de raisonnement, il vous faut le seuil ; sur le QCM de domaine, il vous faut chaque point.

Bloc 1 — Le cadre financier pluriannuel

La base juridique, c'est la question

L'article 312 du TFUE abrite une part étonnante des questions sur le CFP, et elles sont plus souvent procédurales que numériques.

Le CFP vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres. Il est établi pour une période d'au moins cinq années, et le budget annuel doit le respecter. Le Conseil adopte le règlement fixant le CFP conformément à une procédure législative spéciale, en statuant à l'unanimité après approbation du Parlement européen, donnée à la majorité des membres qui le composent. Le Conseil européen peut, à l'unanimité, autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée — une passerelle jamais utilisée.

Trois détails de ce paragraphe répondent à trois questions différentes : au moins cinq ans, et non sept ; unanimité du Conseil, et non majorité qualifiée ; approbation du Parlement, et non procédure législative ordinaire.

Le cadre en vigueur est le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020, publié au JO L 433 I du 22 décembre 2020. Il couvre sept années à compter du 1er janvier 2021, et ses bases juridiques sont l'article 312 du TFUE et l'article 106 bis du traité Euratom.

Le tableau des plafonds

L'annexe I du règlement 2020/2093 fixe des plafonds annuels de crédits d'engagement par rubrique, ainsi qu'un plafond annuel unique de crédits de paiement, le tout aux prix de 2018. Le total des engagements pour 2021-2027 s'élève à 1 074 300 millions d'euros.

Les rubriques que vous devriez savoir nommer dans l'ordre, avec leurs totaux d'engagements sur sept ans selon l'annexe I :

La rubrique 3 comporte un sous-plafond établi sans préjudice de la flexibilité entre les deux piliers de la politique agricole commune : les transferts entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs sont fixés dans l'acte juridique correspondant, et le CFP est ajusté en conséquence par l'ajustement technique annuel.

Notez ce que dit la rubrique 7. Le coût administratif de l'ensemble des institutions de l'UE sur sept ans s'élève à 55 852 millions d'euros face à 1 074 300 millions d'engagements totaux — environ 5 %. Si l'on vous demande un jour de raisonner sur le poids relatif de l'administration de l'UE, ce ratio est l'ancrage.

La règle de transition

La Commission devait présenter une proposition de nouveau CFP avant le 1er juillet 2025. En vertu de l'article 312, paragraphe 4, du TFUE, si un nouveau cadre n'est pas adopté avant l'expiration du cadre en vigueur, les plafonds correspondant à la dernière année du CFP existant continuent de s'appliquer. Il n'y a pas de falaise budgétaire à la fin d'un CFP : les plafonds de la dernière année sont simplement reconduits. Les questions aiment présenter la falaise comme l'option plausible.

Bloc 2 — Les ressources propres

Les catégories

La décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres, publiée au JO L 424 du 15 décembre 2020, a abrogé la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil. Les recettes constituant des ressources propres relèvent des catégories suivantes :

• Ressources propres traditionnelles — prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, droits du tarif douanier commun et autres droits sur les échanges avec les pays tiers, droits de douane sur les produits relevant du traité CECA expiré, ainsi que cotisations du secteur du sucre.
• Ressource propre fondée sur la TVA, simplifiée dans la décision de 2020 après les critiques répétées de la Cour des comptes, du Parlement et des États membres sur la complexité excessive de la méthode antérieure.
• Ressource propre fondée sur le RNB, poste d'équilibre.
• Plastique — contributions nationales proportionnelles à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés de chaque État membre, introduite comme première étape vers de nouvelles ressources propres.

Les États membres retiennent 25 % des ressources propres traditionnelles qu'ils perçoivent, au titre des frais de perception.

Les deux plafonds

C'est la paire de chiffres la plus rentable de tout le domaine :

• Total des ressources propres affectées à la couverture des crédits annuels pour paiements : au maximum 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres.
• Total annuel des crédits pour engagements inscrits au budget : au maximum 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres.

Une marge suffisante doit être préservée sous ces plafonds afin que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels venant à échéance au cours d'un exercice. Les plafonds ont été relevés lors de l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'Union.

Corrections et suite du programme

À la suite du Conseil européen des 17 au 21 juillet 2020, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et l'Allemagne bénéficient de corrections forfaitaires de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour 2021-2027. L'inclusion de l'Allemagne est le détail que les candidats manquent : le récit classique des rabais met en scène quatre pays, et le contexte de la relance en a ajouté un cinquième.

Ces mêmes conclusions ont tracé une feuille de route pour de nouvelles ressources propres : propositions de la Commission sur un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et une redevance numérique au premier semestre 2021, en vue d'une introduction au plus tard le 1er janvier 2023 ; une proposition révisée sur le système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu aux secteurs de l'aviation et du transport maritime ; et des travaux, au cours du CFP 2021-2027, en vue d'autres ressources propres pouvant inclure une taxe sur les transactions financières.

Deux précautions. D'abord, il s'agit d'une feuille de route politique consignée dans un considérant, non d'un droit adopté — une question portant sur les ressources propres qui existent appelle une réponse différente d'une question sur ce qui a été envisagé. Ensuite, en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, le Conseil adopte les mesures d'exécution du système des ressources propres, couvrant le calcul et la budgétisation du solde annuel ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance de la perception. Et la décision elle-même n'est entrée en vigueur qu'après approbation par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives : les décisions relatives aux ressources propres exigent une ratification nationale, contrairement à la législation ordinaire de l'Union.

Bloc 3 — NextGenerationEU et l'emprunt

Trois dates et un pourcentage portent l'essentiel des questions sur NextGenerationEU.

La Commission a reçu une habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter sur les marchés de capitaux afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19. Les engagements juridiques des programmes financés par ces ressources supplémentaires devaient être contractés au plus tard le 31 décembre 2023. Le remboursement du principal doit commencer avant la fin de la période du CFP 2021-2027, en tenant dûment compte de la procédure de l'article 314 du TFUE. L'ensemble des passifs contractés doit être intégralement remboursé au plus tard le 31 décembre 2058.

Le pourcentage : les montants dus au cours d'une année donnée au titre du remboursement du principal ne peuvent excéder 7,5 % du montant maximal de 390 000 millions d'euros destinés aux dépenses. L'échéancier doit respecter la bonne gestion financière et assurer une réduction régulière et prévisible des passifs.

L'approbation des paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience est subordonnée au respect satisfaisant des jalons et cibles définis dans le plan national pour la reprise et la résilience. Non pas à la réalisation des dépenses, mais à l'atteinte des jalons. Cette distinction est la raison d'être de l'instrument, et c'est ce qu'une question bien rédigée testera.

Les fonds empruntés pour accorder des prêts aux États membres sont remboursés au moyen des sommes reçues de ces États ; ceux utilisés pour un soutien non remboursable, des instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires sont remboursés par le budget de l'Union. La Commission doit informer régulièrement et de manière exhaustive le Parlement et le Conseil de sa stratégie de gestion de la dette, publier un calendrier d'émission indiquant les dates et volumes attendus, et communiquer un plan des paiements attendus en principal et en intérêts.

Bloc 4 — La procédure budgétaire annuelle

Article 310 : les principes

Toutes les recettes et les dépenses de l'Union font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et sont inscrites au budget. Le budget annuel est établi par le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 314. Et la phrase qui génère le plus de questions : le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Le budget de l'UE ne peut pas être en déficit.

L'exécution des dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union donnant un fondement juridique à l'action. Et en vertu de l'article 310, paragraphe 4, l'Union n'adopte pas d'acte susceptible d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que la dépense qui en découle peut être financée dans la limite de ses ressources propres.

Article 314 : la mécanique

L'étape de conciliation est celle où se trouve le détail examinable.

Si le Conseil informe le Parlement, dans un délai de dix jours à compter de la transmission du projet, qu'il a approuvé tous ses amendements, le comité de conciliation ne se réunit pas. À défaut, il est convoqué : membres du Conseil ou leurs représentants et un nombre égal de représentants du Parlement. Sa mission est de parvenir à un accord sur un projet commun dans un délai de vingt et un jours à compter de sa convocation, à la majorité qualifiée des membres du Conseil et à la majorité des représentants du Parlement. La Commission y participe et prend toutes les initiatives nécessaires pour rapprocher les positions.

Dix jours, vingt et un jours, composition paritaire, deux règles de vote différentes de part et d'autre de la table. Apprenez ces quatre faits comme un bloc.

En vertu de l'article 323 du TFUE, le Parlement, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers — c'est pourquoi une flexibilité maximale est intégrée au CFP.

Bloc 5 — Flexibilité, et où l'argent circule

C'est le bloc que les candidats sautent et que les questions apprécient.

Respect des plafonds. Le Parlement, le Conseil et la Commission respectent les plafonds annuels de dépenses de l'annexe I à chaque procédure budgétaire et lors de l'exécution du budget de l'exercice. Le cas échéant, les plafonds du CFP sont abaissés pour garantir le respect du plafond des ressources propres.

Ajustement technique. Chaque année, en amont de la procédure de l'exercice n+1, la Commission revalorise les plafonds et les montants globaux aux prix de n+1, calcule la marge disponible sous le plafond des ressources propres et calcule les montants disponibles au titre de l'instrument de marge unique.

Instrument de marge unique. À partir de 2022, il comprend : les marges laissées disponibles sous les plafonds d'engagements de l'exercice n-1, mises à disposition au-delà des plafonds pour 2022-2027 ; les montants équivalents à la différence entre les paiements exécutés et le plafond de paiements de l'exercice n-1, afin d'ajuster à la hausse le plafond de paiements ; et des montants supplémentaires au-delà des plafonds, à condition qu'ils soient intégralement compensés par des marges d'une ou plusieurs rubriques.

Instrument de flexibilité. La part non utilisée du montant annuel peut être employée jusqu'à l'exercice n+2. Les parts issues d'exercices antérieurs sont utilisées en premier, par ordre d'ancienneté. Toute part de l'exercice n non utilisée à n+2 est annulée. Trois règles, toutes examinables, toutes faciles à inverser.

Réserve de solidarité et d'aide d'urgence. Elle finance l'assistance en réponse aux situations d'urgence résultant de catastrophes majeures couvertes par le Fonds de solidarité de l'Union européenne, ainsi que les réponses rapides à des besoins urgents dans l'Union ou dans des pays tiers — catastrophes naturelles et d'origine humaine, crises humanitaires liées à des menaces sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires de grande ampleur, et situations de pression particulière aux frontières extérieures.

Amendes de concurrence. Un montant équivalent aux recettes provenant des amendes infligées au titre des règlements 1/2003 et 139/2004, inscrit au budget de l'exercice n-1 conformément à l'article 107 du règlement financier et déduction faite du montant visé à l'article 141, paragraphe 1, de l'accord de retrait du Royaume-Uni, est disponible pour des dotations supplémentaires aux programmes énumérés à l'annexe II — de 2022 à 2027, selon une clé de répartition. Les amendes d'entente et de concentration sont recyclées vers Horizon Europe, InvestEU, Erasmus+, EU4Health et les autres programmes de cette liste.

Révision. En cas de circonstances imprévues, le CFP peut être révisé dans le respect du plafond des ressources propres, et en règle générale toute proposition de révision est présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire de l'exercice concerné. Le CFP est également révisé en cas d'adhésion à l'Union et — clause qui surprend — en cas de réunification de Chypre.

Grands projets. Un montant maximal de 13 202 millions d'euros aux prix de 2018 est disponible sur le budget de l'Union pour 2021-2027 au titre des grands projets.

Les recettes affectées au sens du règlement financier ne sont pas prises en compte par le CFP. En vertu de l'article 7 du règlement financier, l'ensemble des recettes et dépenses de l'Union et d'Euratom est inscrit au budget général, y compris les dépenses résultant de décisions prises à l'unanimité par le Conseil après consultation du Parlement dans le cadre de l'article 332 du TFUE.

Cinq endroits où l'on perd des points

Ce n'est pas une liste d'erreurs à craindre, mais de distinctions à construire une fois, correctement.

Engagements et paiements. Chaque plafond, chaque total, chaque instrument de flexibilité existe en deux versions. Avant de répondre à toute question chiffrée sur le budget, vérifiez laquelle est visée. Si l'on vous donne un chiffre en vous demandant s'il respecte le plafond, le premier réflexe est d'identifier si vous êtes dans le monde des 1,46 % ou dans celui des 1,40 %.

Procédures d'adoption. Le CFP, c'est l'unanimité du Conseil plus l'approbation du Parlement. La décision sur les ressources propres exige en outre une ratification nationale. Le budget annuel passe par l'article 314 avec comité de conciliation. Trois voies pour trois instruments, et les options vous proposeront la mauvaise voie pour le bon instrument.

Feuille de route et droit. Les considérants décrivant ce que le Conseil européen a conclu, invité à faire ou envisagé ne sont pas les dispositions opérationnelles. Une question sur les ressources propres dont l'Union dispose trouve sa réponse dans les catégories de l'article 2 ; une question sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières comme ressource propre trouve la sienne dans un considérant, et la réponse est conditionnelle.

Plafonds et totaux. Le CFP fixe des plafonds annuels par rubrique. L'annexe I indique aussi des totaux sur sept ans. Un plafond est un maximum, pas un plan, et le budget adopté chaque année se situe en dessous.

Comment les chiffres sont exprimés. Les chiffres du CFP sont aux prix de 2018, revalorisés chaque année par l'ajustement technique. Un chiffre en prix courants pour une année ultérieure ne correspondra pas à l'annexe I, et les deux peuvent être exacts.

Comment travailler ce domaine

Lisez d'abord les articles 310 à 325 du TFUE. Quelques pages, et ils encadrent tout le reste : la règle d'équilibre, la procédure annuelle, les ressources propres, le CFP, la discipline budgétaire.

Lisez ensuite le règlement 2020/2093 d'un bout à l'autre. Il est réellement court, et son annexe I est la source des questions sur les plafonds. Puis la décision relative aux ressources propres, plus brève encore.

Traitez le règlement financier comme une référence, non comme une lecture. Les articles 7, 107 et 220 reviennent dans le règlement CFP lui-même, ce qui indique clairement par où commencer.

Puis entraînez-vous chronomètre en main. Quatre-vingts secondes par question, c'est la contrainte qui transforme la connaissance en note, et c'est la partie qu'aucune lecture ne remplace. Vous pouvez construire le bloc budget sur EU-now en sessions de vingt minutes, et interroger EUgenio quand une disposition résiste — il répond à partir des mêmes textes officiels que ceux cités ici, et vous dit quand il n'a pas de source au lieu d'en inventer une.

Références et sources

Tous les chiffres et citations de cet article proviennent de sources officielles de l'UE :

• Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil — CFP 2021-2027 (JO L 433 I, 22.12.2020)
• Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil — décision relative aux ressources propres (JO L 424, 15.12.2020)
• Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 — règlement financier (JO L 193, 30.7.2018)
• Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé — articles 310 à 325
• Règlement (UE) 2019/516 — règlement RNB (JO L 91, 29.3.2019)
• Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil — mise à disposition des ressources propres
• Commission européenne — Budget de l'UE

Lorsque cet article décrit ce qu'une question est susceptible de tester, il s'agit de notre appréciation éditoriale fondée sur le format des QCM de domaine publiés — et non d'un texte issu d'un avis de concours. Les dispositions juridiques, chiffres et dates sont cités des instruments énumérés ci-dessus.