Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Hard
Selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quel principe régit les modalités de coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ?
A
Leur coopération est légalement fondée à l'article 217 TFEU, qui réglemente les accords d'association avec des pays tiers.
B
La Commission européenne établira unilatéralement le cadre procédural pour la coopération interinstitutionnelle.
C
Ils doivent obtenir un avis conforme du Conseil avant de conclure tout accord interinstitutionnel.
D
Ils se consulteront mutuellement et, par accord commun, mettront en place des modalités pour leur coopération.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...
According to the Treaties, how is the composition of the Eur...
According to the Treaty on the Functioning of the European U...
According to the TFEU, what is the core mandate of the Court...