Home › Practice › EU Knowledge EU Knowledge Very Easy
Selon l'article 27 du Charte des droits fondamentaux, comment est garanti le droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise ? A Les travailleurs doivent être consultés sur les questions concernant l'organisation du travail uniquement après qu'une décision ait été prise par l'entreprise, sous réserve que les lois nationales le permettent. B Les travailleurs ou leurs représentants doivent être garantis un droit à l'information et à la consultation en temps utile, dans les conditions prévues par le droit de l'Union européenne et les lois et pratiques nationales. C Ce droit est établi par l'article 151 du TFUE, qui exige que l'Union et les États membres harmonisent les conditions de travail en fixant directement des heures maximales de travail. D Le Conseil de l'Union européenne doit garantir que les travailleurs sont informés et consultés sur toutes les questions concernant l'organisation du travail au sein des États membres.
Select an option first More EU Knowledge questions