Selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quel fondement juridique et quelle procédure législative régit l'adoption des mesures pour le rapprochement des législations nationales afin d'établir et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en excluant expressément les dispositions fiscales et les matières relatives à la libre circulation des personnes ?