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Conformément à l'article 207 du TFUE, quelle procédure est utilisée pour arrêter les mesures définissant le cadre de mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union ?
A
Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête des mesures d'exécution sur recommandation de la Commission
B
La Commission, agissant seule en vertu de l'article 290 du TFUE, adopte des actes délégués pour définir le cadre
C
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative spéciale
D
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire
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