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Selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quelle condition doit être remplie pour qu'un citoyen puisse valablement adresser une pétition au Parlement européen ?
A
Le droit est réglementé par l’article 19 du Charter des droits fondamentaux, qui restreint les pétitions aux litiges commerciaux transfrontaliers.
B
La pétition doit concerner une question relevant des domaines d'activité de l'Union et affectant directement le signataire.
C
La pétition doit être adressée à la Commission européenne, qui détient la compétence exclusive pour transmettre les demandes citoyennes au Conseil.
D
Le signataire doit avoir précédemment exercé ses droits de libre circulation dans le cadre du traité de Nice antérieur au Traité de Lisbonne pour établir son intérêt à agir.
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