Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Hard
Conformément à l'article 267 TFUE, laquelle des affirmations suivantes décrit correctement l'obligation d'une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ?
A
Une cour ou tribunal contre les décisions desquelles il n'existe pas de recours judiciaire en vertu du droit national doit soumettre le cas à la Cour.
B
Une juridiction nationale peut demander une décision préjudicielle uniquement après avoir obtenu l'autorisation préalable du Conseil de l'Union européenne.
C
Le Cour des comptes européenne doit saisir la Cour lorsque se pose une question relative à l'interprétation du droit de l'Union.
D
L'obligation de soumettre les questions relatives à la validité des actes de l'Union est établie par l'article 294 TFUE concernant le procédé législatif ordinaire.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...
According to the Treaties, how is the composition of the Eur...
According to the Treaty on the Functioning of the European U...
According to the TFEU, what is the core mandate of the Court...