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Qu'est-ce que le terme 'directement applicable' implique dans le contexte de la législation de l'UE ?
A
Cela indique des décisions qui sont contraignantes pour les personnes mais non directement exécutoires devant les tribunaux nationaux.
B
Cela signifie que la loi ne peut être appliquée que par les tribunaux nationaux.
C
Il s'agit de régulations qui deviennent automatiquement partie intégrante du système juridique des États membres à la publication.
D
Cela signifie des lignes directrices qui doivent être transposées dans les lois nationales par les États membres dans un délai déterminé.
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