Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Easy
Laquelle des propositions suivantes décrit le mieux un acte juridique directement applicable au sein de l'Union européenne ?
A
Il est uniquement valable dans l'État membre où il a été créé.
B
Il s'agit d'une recommandation de bonnes pratiques que les États membres peuvent choisir de suivre.
C
Il devient partie intégrante du droit national sans nécessiter de mesures d'exécution.
D
Il requiert une législation spécifique du Parlement européen avant son entrée en vigueur.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
Which of the following best describes a characteristic of th...
According to the source context, which policy is directly ap...
What role did the Copenhagen European Council play in the co...
Which institution is responsible for adopting a treaty direc...
Which institution was primarily responsible for preparing th...