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Conformément à l'article 228 TFUE, laquelle des affirmations suivantes décrit avec exactitude les conséquences procédurales lorsque le Médiateur européen constate un cas de mauvaise administration ? A Le Médiateur saisit l'institution concernée, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire part de ses observations, et transmet ensuite un rapport au Parlement européen. B La plainte est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne, qui agit en tant qu'organe juridictionnel et rend un arrêt obligatoire concernant la mauvaise administration. C En vertu de l'article 227 TFUE, le droit de pétition permet au Parlement européen d'annuler directement l'acte administratif jugé constitutif de mauvaise administration. D Le Médiateur est tenu de transmettre un rapport au Parlement européen uniquement après que l'institution n'a pas répondu dans un délai de six mois, garantissant ainsi à l'institution un temps suffisant pour corriger l'erreur.
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