Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Medium
Selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle des options suivantes décrit correctement la procédure d'adoption du cadre financier pluriannuel de l'Union ?
A
Avant le traité de Lisbonne, elle était adoptée selon la procédure législative ordinaire suite à un vote par simple majorité dans les deux institutions.
B
Le Conseil l'adopte à l'unanimité après avoir obtenu le consentement du Parlement européen, qui doit être donné par une majorité absolue de ses membres.
C
Le Conseil l'adopte par voie de majorité qualifiée après avoir obtenu le consentement du Parlement européen, qui est donné par une majorité absolue de ses membres.
D
Le Conseil européen l'adopte selon une procédure législative spéciale après consultation du Comité économique et social.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...
According to the Treaties, how is the composition of the Eur...
According to the Treaty on the Functioning of the European U...
According to the TFEU, what is the core mandate of the Court...