Home › Practice › EU Knowledge EU Knowledge Medium
Conformément à l'article 287 TFEU, lequel des éléments suivants décrit correctement la mission de la Cour des comptes concernant ses rapports sur les comptes de l'Union ? A Elle doit accorder la décharge à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du budget conformément à l'article 319 TFEU après son examen annuel. B Elle doit fournir au Parlement européen et au Conseil une attestation de certitude quant à la fiabilité des comptes et la légalité et régularité des transactions sous-jacentes. C Elle doit émettre des avis d'audit contraignants directement à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne concernant le respect des règlements financiers de l'UE. D Elle adopte ses rapports annuels par un vote à l'unanimité des représentants de tous les États membres avant de les transmettre au Conseil pour approbation.
Select an option first More EU Knowledge questions