Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Medium
Conformément à l’article 312 du TFEU, laquelle des affirmations suivantes décrit correctement le procédé d'adoption d'un règlement établissant le cadre financier pluriannuel de l'Union ?
A
Dans le cadre précédent du traité, il était adopté par consensus parmi les États membres sans nécessiter un consentement formel du Parlement européen.
B
Le Parlement européen et le Conseil l’adoptent conjointement dans le cadre de la procédure législative ordinaire suite à une proposition de la Commission.
C
Le Conseil l'adopte par consensus après avoir obtenu le consentement du Parlement européen, qui doit être donné par une majorité de ses membres constitutifs.
D
Le Conseil l’adopte par voix de majorité qualifiée après consultation du Parlement européen et obtention de son approbation.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...
According to the Treaties, how is the composition of the Eur...
According to the Treaty on the Functioning of the European U...
According to the TFEU, what is the core mandate of the Court...