Home › Practice › EU Knowledge EU Knowledge Very Hard
Selon l'article 14 du Traité sur l'Union européenne, laquelle des affirmations suivantes décrit correctement le procédé pour établir la composition du Parlement européen et ses limites numériques ? A Le Parlement européen adopte l'allocation par voie de procédure législative ordinaire, nécessitant une simple majorité de ses membres pour fixer un plafond fixe de 705 sièges par État membre. B Le Conseil de l'Union européenne décide à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, allouant les sièges proportionnellement à la population sans seuils minimaux ou maximaux définis. C Le Conseil européen adopte une décision par consensus sur initiative du Parlement et avec son accord, fixant un maximum de 750 membres plus le Président, un minimum de six sièges par État membre, et un maximum de quatre-vingt-seize sièges. D Dans le cadre pré-Lisbonne, le Conseil européen déterminait les sièges par consensus sans nécessiter l'accord du Parlement, plafonnant chaque État membre à cinquante sièges indépendamment de la population.
Select an option first More EU Knowledge questions