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Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle des affirmations suivantes décrit avec exactitude la procédure législative et le champ d'application pour l'adoption de mesures visant à rapprocher les dispositions nationales relatives à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur, en particulier concernant l'exclusion de certains domaines politiques spécifiques ? A Le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine les orientations et les conditions nécessaires pour assurer des progrès équilibrés dans tous les secteurs concernés, établissant ainsi le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures où est assuré la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. B Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte des mesures de rapprochement des dispositions nationales pour assurer le fonctionnement du marché intérieur, en tenant compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter. C Aux termes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le rapprochement des législations pour le marché intérieur est régi par l'article 14, qui habilite le Conseil à déterminer les orientations et les conditions nécessaires pour assurer des progrès équilibrés, remplaçant l'article 114 actuel qui ne s'applique plus aux mesures d'harmonisation. D Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter des mesures de rapprochement des dispositions nationales pour assurer le fonctionnement du marché intérieur, à condition que ces mesures ne concernent pas les dispositions fiscales, la libre circulation des personnes ou les droits et intérêts des travailleurs salariés.
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