Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Easy
Selon le TFEU, quel est le mandat spécifique de la Cour des comptes concernant sa déclaration d'assurance ?
A
Elle doit fournir à la Commission européenne et aux parlements nationaux une déclaration d'assurance relative à la fiabilité des comptes et à la légalité et régularité des transactions sous-jacentes.
B
Conformément à l'article 319, elle doit octroyer de manière indépendante le quitus à la Commission sur la base de ses rapports financiers d'évaluation.
C
Elle adopte ses rapports annuels, les rapports spéciaux ou les avis par un vote unanime de tous ses membres pour garantir une pleine consensus.
D
Elle doit fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance relative à la fiabilité des comptes et à la légalité et régularité des transactions sous-jacentes.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...
According to the Treaties, how is the composition of the Eur...
According to the Treaty on the Functioning of the European U...
According to the TFEU, what is the core mandate of the Court...