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Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quelle affirmation décrit avec exactitude le cadre législatif relatif à l'établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur ? A La Commission peut proposer des dérogations permanentes pour les États membres dont l'économie est moins développée afin d'assurer la perturbation la plus faible possible du marché intérieur. B Le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des mesures d'harmonisation relatives au marché intérieur selon la procédure législative ordinaire, à condition que ces mesures ne concernent pas les dispositions fiscales ni la libre circulation des personnes. C Le Conseil, agissant seul et à l'unanimité, détermine les orientations et les conditions nécessaires pour assurer une progression équilibrée dans tous les secteurs du marché intérieur. D Les mesures de politique énergétique de l'Union affectant le marché intérieur doivent être adoptées selon une procédure législative spéciale après consultation du Comité économique et social.
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