Conformément au Traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quel est l'issue procédurale lorsqu'un projet de directive affectant des aspects fondamentaux du système de justice pénale d'un État membre est soumis au Conseil européen, qui ne parvient ensuite pas à un consensus dans un délai de quatre mois, et qu'au moins neuf États membres notifient leur intention d'établir une coopération renforcée ?
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