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Selon le TFEU, laquelle des affirmations suivantes concernant l'aide d'État est correcte ?
A
L'aide accordée pour compenser les dommages causés par les catastrophes naturelles est compatible avec le marché intérieur uniquement si le Conseil adopte une décision autorisant cette aide.
B
Le Conseil est responsable de l'évaluation de la compatibilité des mesures d'aide d'État avec le marché intérieur et de la détermination de leur impact sur la concurrence.
C
La règle générale selon laquelle l'aide qui distord la concurrence en favorisant certaines entreprises est incompatible avec le marché intérieur est établie par l'article 349 du TFEU.
D
L'aide ayant un caractère social accordée à des consommateurs individuels sera compatible avec le marché intérieur, sous réserve que cette aide soit accordée sans discrimination liée à l'origine des produits concernés.
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