Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Medium
Conformément à l'article 287 du TFUE, laquelle des options suivantes décrit correctement le mandat de la Cour des comptes concernant le rapport d'assurance sur le budget de l'Union européenne ?
A
Elle doit fournir au Parlement européen et au Conseil un rapport d'assurance quant à la fiabilité des comptes et la légalité et régularité des transactions sous-jacentes.
B
Elle doit fournir à la Commission européenne un rapport d'assurance quant à la fiabilité des comptes et la légalité et régularité des transactions sous-jacentes.
C
Elle adopte le rapport d'assurance par voie de vote à l'unanimité de ses membres avant de le transmettre au Parlement européen pour publication dans le Journal officiel.
D
Elle examine si tous les revenus ont été perçus et toutes les dépenses engagées de manière légale et régulière conformément à l'article 319, en rendant directement compte au Parlement européen.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to Article 267 TFEU, under which circumstance is a...
In accordance with Article 27 of the Charter of Fundamental ...
According to Article 329 of the Treaty on the Functioning of...
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...