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Conformément à l'article 227 TFEU, lequel des éléments suivants décrit précisément le champ et les conditions d'exercice du droit de pétition au Parlement européen ?
A
La question doit relever d'un domaine d'activité de l'Union et affecter directement la personne qui en fait la demande, qui peut agir individuellement ou en association avec d'autres.
B
Ce droit est fondé juridiquement à l'article 263 TFEU, qui établit le procédé pour le contrôle judiciaire des actes de l'UE.
C
Le droit est limité aux règles procédurales pré-Lisbonne exigeant que les pétitions soient déposées dans un délai de six mois à partir de la mesure contestée.
D
La pétition doit être soumise à la Commission européenne pour une évaluation d'admissibilité initiale avant d'être transmise au Parlement.
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