Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Medium
Selon le TFEU, laquelle des options suivantes décrit correctement le droit d'un citoyen de l'Union européenne de soumettre une pétition ?
A
Avant le traité de Lisbonne et conformément au traité d'Amsterdam, les citoyens étaient tenus de faire passer toutes les pétitions par leurs parlements nationaux avant leur soumission au Parlement européen.
B
Tout citoyen peut adresser une pétition au Parlement européen en vertu de l'article 20 du TFEU, qui établit le droit de circuler et d'habiter librement sur le territoire des États membres.
C
Tout citoyen peut adresser une pétition au Conseil de l'Union européenne sur un sujet relevant des compétences de l'Union et les affectant directement.
D
Tout citoyen peut adresser une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des compétences de l'Union et les affectant directement.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...
According to the Treaties, how is the composition of the Eur...
According to the Treaty on the Functioning of the European U...
According to the TFEU, what is the core mandate of the Court...