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Conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle des affirmations suivantes décrit avec exactitude la base législative et les contraintes procédurales relatives à l'adoption de mesures d'harmonisation visant à établir et à garantir le fonctionnement du marché intérieur ? A La Commission peut adopter directement des directives d'harmonisation contraignantes en vertu de pouvoirs délégués, à condition qu'elles garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et de normes environnementales sans approbation parlementaire. B Le Conseil seul, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures d'harmonisation, l'article 26 accordant une compétence exclusive au Conseil pour garantir des progrès équilibrés dans tous les secteurs. C Le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter de telles mesures selon la procédure législative ordinaire, mais l'article 114 exclut explicitement les dispositions fiscales, les règles relatives à la libre circulation des personnes et les dispositions concernant les droits et intérêts des travailleurs salariés de ce pouvoir d'approximation. D Les mesures d'harmonisation pour le marché intérieur doivent suivre la procédure législative spéciale et intégrer automatiquement des dérogations permanentes pour les États membres ayant un niveau de développement plus faible, comme l'exige l'article 27.
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