Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Easy
Conformément à l'article 312 du TFEU, comment le Cadre financier pluriannuel (MFF) est-il adopté par les institutions de l'UE ?
A
Le Conseil européen l'adopte à la majorité qualifiée après consultation du Comité économique et social.
B
Le Conseil l'adopte à la majorité qualifiée sans exiger un consentement parlementaire, reflétant les règles pré-Lisbonne.
C
Le Parlement européen et le Conseil l'adoptent conjointement dans le cadre de la procédure législative ordinaire suite à une proposition de la Commission.
D
Le Conseil l'adopte à l'unanimité après avoir obtenu le consentement du Parlement européen, qui sera donné par une majorité de ses membres.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...
According to the Treaties, how is the composition of the Eur...
According to the Treaty on the Functioning of the European U...
According to the TFEU, what is the core mandate of the Court...