Home › Practice › EU Knowledge EU Knowledge Medium
Selon l'article 27 du Charter des droits fondamentaux, comment est garanti le droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise ? A Les travailleurs ou leurs représentants doivent être assurés d'une information et d'une consultation en temps opportun dans les cas et sous les conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. B Le droit à l'information et à la consultation s'applique uniquement aux États membres qui ont ratifié la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961. C Tout travailleur a le droit de limitation des heures maximales de travail et de congés payés annuels conformément à l'article 151 TFEU. D Le Parlement européen doit garantir une information et une consultation aux travailleurs au sein de l'entreprise.
Select an option first More EU Knowledge questions