Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Medium
Selon l'article 238(2) du TFEU, comment est définie une majorité qualifiée dans le Conseil lorsqu'il ne prend pas de décision sur proposition de la Commission ou du Haut Représentant ?
A
Au moins 72 % des membres du Conseil européen, représentant les États membres comprenant au moins 65 % de la population de l'Union.
B
Une majorité de ses membres constitutifs, représentant au moins 50 % de la population de l'Union.
C
Au moins 72 % des membres du Conseil, représentant les États membres comprenant au moins 65 % de la population de l'Union.
D
Votes pondérés totalisant 255 sur 345, représentant au moins 62 % de la population de l'Union.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to Article 267 TFEU, under which circumstance is a...
In accordance with Article 27 of the Charter of Fundamental ...
According to Article 329 of the Treaty on the Functioning of...
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...