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Selon l'article 17(2) du TFEU, laquelle des affirmations suivantes définit correctement le critère procédural pour l'adoption d'actes législatifs de l'Union ?
A
Les actes législatifs ne peuvent être adoptés que sur la base d'une proposition de la Commission, sauf disposition contraire des Traités.
B
La nécessité d'une proposition de la Commission comme base pour les actes législatifs a été introduite par le traité de Lisbonne, qui a modifié l'article 17(2) du TFEU.
C
Les actes législatifs ne peuvent être adoptés que sur la base d'une proposition du Parlement européen, sauf disposition contraire des Traités.
D
Les actes législatifs sont adoptés par la Commission par voie de décisions exécutives, sous réserve d'un vote d'approbation par le Conseil.
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