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Conformément à l'article 227 du TFUE, quelle condition doit être remplie pour qu'un citoyen ou une personne morale puisse exercer valablement le droit de pétition au Parlement européen ?
A
Dans le cadre précédent du traité antérieurement au Traité de Lisbonne, les pétitions nécessitaient un examen administratif obligatoire de trois mois par les autorités nationales avant d'arriver à Strasbourg.
B
Ce droit est exclusivement réglementé par l'article 24 du TFUE, qui établit les règles procédurales pour les initiatives citoyennes plutôt que pour les pétitions parlementaires.
C
La pétition doit être déposée auprès de la Commission européenne, qui détient le monopole de la rédaction des réponses législatives aux griefs des citoyens.
D
Le sujet doit relever d'un domaine d'activité de l'Union et affecter directement le demandeur.
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