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Laquelle des options suivantes décrit le mieux une disposition qui est directement applicable dans tous les États membres ?
A
C'est une recommandation faite au Conseil européen que les États membres sont encouragés à suivre mais ne sont pas tenus d'implémenter.
B
Elle nécessite une résolution du Parlement européen avant d'être appliquée.
C
Elle doit être approuvée par tous les États membres à travers des accords intergouvernementaux avant de pouvoir entrer en vigueur.
D
Elle devient partie intégrante de la législation intérieure de chaque État membre sans la nécessité d'une transposition dans la législation nationale.
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