Home › Practice › EU Knowledge EU Knowledge Medium
Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, lequel des éléments suivants décrit correctement la procédure pour le retrait d'un État membre de l'Union ? A L'accord de retrait est conclu par le Conseil agissant à la majorité qualifiée après avoir obtenu le consentement du Parlement européen, et les Traités cesse(nt) de s'appliquer deux ans après la notification sauf si le Conseil européen décide unaniment d'étendre cette période. B Les Traités cessent de s'appliquer immédiatement à compter de la notification par l'État membre, à moins que le Conseil agissant à l'unanimité ne décide d'allonger la période de retrait. C Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 50 TEU prévoyait une procédure détaillée pour le retrait nécessitant l'accord unanime du Conseil. D Le Conseil européen conclut l'accord de retrait au nom de l'Union après avoir obtenu le consentement du Parlement européen, conformément aux directives établies par le Conseil.
Select an option first More EU Knowledge questions