Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Easy
Conformément à l'article 107 du TFEU, quelle catégorie d'aide d'État est automatiquement considérée comme compatible avec le marché intérieur sans nécessiter une évaluation de la Commission ?
A
L'aide accordée par la Commission européenne pour soutenir des projets d'infrastructure transfrontaliers
B
L'aide visant à promouvoir le développement d'activités économiques dans les régions ayant un niveau de vie anormalement bas conformément à l'article 108 TFEU
C
L'aide ayant une caractéristique sociale, accordée aux consommateurs individuels sans discrimination liée à l'origine des produits concernés
D
L'aide accordée aux entreprises en difficulté pour restructurer leurs opérations
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...
According to the Treaties, how is the composition of the Eur...
According to the Treaty on the Functioning of the European U...
According to the TFEU, what is the core mandate of the Court...