Home
›
Practice
›
EU Knowledge
EU Knowledge
Medium
Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quelle procédure s'applique à l'adoption du Cadre financier pluriannuel ?
A
Le Conseil adopte le cadre en agissant par consensus après une simple consultation du Parlement européen, reflétant la règle pré-Lisbonne.
B
Le Conseil et le Parlement européen adoptent le cadre conjointement dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
C
Le Conseil européen adopte directement le cadre par voie de décision en agissant par consensus après une consultation du Parlement européen.
D
Le Conseil adopte un règlement établissant le cadre en agissant par consensus après avoir obtenu l'accord du Parlement européen.
Select an option first
Want adaptive practice that measures your real level?
Start free preparation →
More EU Knowledge questions
According to Article 267 TFEU, under which circumstance is a...
In accordance with Article 27 of the Charter of Fundamental ...
According to Article 329 of the Treaty on the Functioning of...
According to the TFEU, which of the following accurately des...
According to Article 15 of the Treaty on European Union, how...